ASSOCIATION DES JARDINS FAMILIAUX DE VILLENEUVED’ASCQ
Règlement intérieur
Association déclarée au titre de la loi du 1er juillet 1901 sous le n°2866
Le présent règlement annule, remplace le précédent et prend effet le 11/11/2021.
L’association met à disposition de ses adhérents des parcelles destinées à la culture de fruits et de légumes pour la consommation des familles.
Pour obtenir un jardin, les candidats doivent remplir une demande et la faire parvenir à l’association pour l’enregistrement et la mise sur liste d’attente. Ils leur sont fait une proposition selon les disponibilités.
Les adhérents signent lé règlement et s’engagent à le respecter.
1 – Contribution :
a} Partie fixe : la cotisation et une caution pour le jardin et les matériels mis à
disposition des jardiniers (clés, abri, composteur, récupérateur d’eau de pluie)…
b) Partie variable : une participation aux frais de fonctionnement de l’association (le montant est déterminé en fonction de la superficie du jardin).
Eventuellement, le remboursement de la consommation d’eau.
c) Au début de chaque exercice, l’appel de la contribution se fera lors d’une permanence fixée par le Conseil d’administration. Tout retard de paiement non justifié entrainera l’application d’une amende de 15% de la contribution.
d) Tout adhérent est tenu de communiquer au responsable de groupe ou au siège de l’association, toute modification des données fournies lors de son entrée dans l’association (adresse, boite mail, numéro de téléphone).
2 – Démission :
a) Toute démission doit être signifiée au responsable de groupe ou au siège de l’association pour permettre la mise à disposition du jardin et le remboursement des cautions (voir plus loin).
b) Si la démission intervient en fin d’exercice, celle-ci doit être portée à la connaissance des responsables de l’association 2 mois avant la clôture (courant septembre). Le jardin doit être libéré au plus tard le 30 octobre_ Les clés doivent être rendues à la même date.
3 – Remboursement de la caution :
Lors du départ d’un jardinier, quelque soit le motif (démission ou radiation) la caution est rendue aux conditions suivantes:
a) Le jardin est restitué propre et apte à la culture
b) Le matériel (abri, récupérateur d’eau, composteur) a été entretenus et sont en
état de fonctionnement.
Si ces conditions ne sont pas remplies, le bureau décidera de la non restitution ou de la restitution partielle de la caution.
4 – Recommandations :
Pour assurer le bon fonctionnement de l’association, il est demandé à chaque jardinier:
a) De respecter le responsable de son groupe et de l’aviser sans délais d’éventuelles anomalies constatées.
b) De se conformer aux instructions qui pourraient être données par les membres du bureau.
c) D’entretenir le jardin dans un bon état de culture, en évitant de laisser pousser les mauvaises herbes et en ne laissant pas trainer des objets qui ouvrent la voie aux bidonvilles.
d) D’entretenir et de maintenir en bon état les poteaux porte numéro et les bornes
délimitant le jardin.
e) De nettoyer les chemins qui doivent toujours être maintenus propres.
f) D’entretenir correctement et de ne pas apporter de modifications aux abris mis à leur disposition. L’entretien de l’abri doit être fait régulièrement, l’association fournit la lasure. Chaque jardinier se doit de réaliser l’opération. Tout refus entraînera une facturation de l’entretien de l’abri.
g) Dans les jardins et les abris, il ne doit y avoir aucun objet ou outil qui n’ont pas
d’utilité pour cultiver.
h) Le composteur mis à la disposition des jardiniers doit être utilisé uniquement pour le compostage des déchets végétaux.
i) Toute installation de serre devra faire l’objet d’une demande écrite au bureau. La surface de la serre ne devra pas être supérieure à 12 m² et doit être exclusivement utilisée pour cultiver, pas pour devenir un dépotoir.
j) Il est demandé à chaque jardinier de s’assurer de la fermeture à clef de la porte d’entrée du groupe lors de son départ.
k) Le brûlage à l’air libre est interdit, l’utilisation d’appareils bruyants (motoculteur)
est règlementé par décret municipal.
5 – Interdiction :
Il est interdit de :
a) Céder son jardin à une autre personne.
b) Réclamer toute somme d’argent pour quelque motif que ce soit.
c) De planter des arbres fruitiers ou d’ornement, il est possible de cultiver des arbustes condimentaires ou à petits fruits (framboises, cassis, groseilles, …) à condition qu’ils ne débordent pas sur les chemins ou sur les jardins voisins.
d) De vendre les produits de son jardin.
e) D’édifier toute construction sur le terrain.
t) De déplacer les poteaux porte numéros ainsi que les bornes délimitant le jardin,
d’y accrocher fil ou corde.
g) De déposer des mauvaises herbes, des cailloux ou tout autre résidu dans les autres jardins, sur les chemins, sur les propriétés voisines ou sur le domaine publique.
h) De venir au jardin avec des animaux qui ne seraient pas tenus en laisse.
i) De laisser les enfants courir ou faire du vélo dans les allées. Au jardin, ils sont sous la responsabilité des parents. L’association décline toute responsabilité en cas
d’accident.
j) D’obstruer les dessous des abris pour que la ventilation puisse se faire.
k) D’installer des cuves de récupération d’eau à titre individuel.
i) Il n’est pas conseillé de laisser des objets de valeur dans les abris (motoculteur) l’association décline toute responsabilité en cas de vol ou d’incendie, elle n’est pas assurée pour le matériel personnel des jardiniers.
6 – Mutation :
Aucun changement de terrain ne peut être réalisé en cours d’exercice. Seules les demandes formulées pour l’exercice suivant seront prises en compte.
Il est interdit de procéder à des compensations financières à quelque titre que ce soit
entre ancien et nouvel occupant.
7 – Radiation :
a) Non respect du règlement.
b) Refus de payer la contribution.
c) Mauvaise tenue du jardin (peu ou pas cultivé, envahissement de mauvaises herbes). Un avertissement est envoyé par courrier au jardinier concerné. Un délai de 15 jours lui est donné pour régulariser la situation sous peine d’exclusion.
d) Toute menace verbale, physique, injure envers un responsable.de groupé, un membre du bureau ou un autre jardinier entrainera une procédure d’exclusion.
e) En cas d’exclusion, un courrier recommandé sera envoyé au jardinier, l’invitant à
s’expliquer sur les faits qui lui sont reproches. Il pourra se présenter accompagné d’un autre jardinier membre de l’association, à jour de contribution.
Ensuite, la radiation sera éventuellement prononcée et confirmée par courrier recommandé.
Le bureau se réserve le droit de modifier et de faire évoluer le présent règlement.
Association des jardins familiaux de Villeneuve d’Ascq, déclarée au titre de la loi du 1er (premier) juillet 1901, le 24 février 1933 sous le numéro 2866.
Statuts
Approuvés par l’assemblée générale des membres de l’association du 10 novembre 1950, modifiés par les assemblées générales du 20 11 1960, du 22/10/1978 et du 07/12/2003 (modifications approuvées par la préfecture le 22 12 1960, le 22/11/1978).
Article 1 : Dénomination
Il est fondé entre les adhérents au présent statut une association régie par la loi du 1ier juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre « Association des jardins familiaux de Villeneuve d’Ascq ».
Article 2 : Objet de l’association
Cette association a pour but de créer et d’organiser des jardins familiaux en faveur de ses membres adhérents.
Elle se propose à cet effet :
1) De rechercher des terrains libres et propres à la culture potagère, de s’en faire délivrer la libre disposition soit à titre gratuit, soit par la location, de les lotir, de les aménager et de les équiper en fonction des circonstances et des besoins
2) De répartir ces terrains à titre gratuit entre ses membres adhérents, à charge pour
ceux-ci de les cultiver et d’en jouir pour les seuls besoins de leur famille.
3) D’acquérir ou de louer tout immeuble nécessaire à son fonctionnement
4) Accessoirement d’effectuer toute opération se rapportant directement ou indirectement à son but, telles que: achat et répartition d’engrais, de semences et d’outils, organisation de cours horticoles, etc…
Article 3 : Siège social
Le siège social de l’association est fixé à Villeneuve d’Ascq, 86/12 Chaussée de l’Hôtel de Ville. Il pourra être transféré par simple décision du conseil d’administration.
Article 4 : Composition
L’association se compose de :
✓ Membres d’honneur
✓ Membres bienfaiteurs
✓ Membres actifs ou adhérents
Article 5 : Membres
✓ Les membres d’honneur sont ceux qui ont rendu des services à l’association ou susceptibles d’en rendre.
✓ Les membres bienfaiteurs sont des personnes ou des entreprises qui font des dons divers à l’association
✓ Sont membres actifs ceux qui ont pris l’engagement de verser une cotisation annuelle et de respecter les statuts.
✓ ►La qualité de membre se perd dans les cas suivants :
– La démission Le décès
Article 6 : Organisation financière
► Les recettes de l’association comprennent :
Les montants des cotisations
Les subventions de l’état, de la région, du département ou de la commune Les intérêts et revenus produits par les fonds de l’association
► Toutes autres ressources provenant des activités de l’association
► Les dépenses de l’association comprennent principalement :
– Les sommes affectées à la réalisation des buts poursuivis par l’association
– Les versements éventuellement effectués aux organismes auxquels l’association est affiliée
– Les frais de gestion
– Toutes autres dépenses pour les activités de l’association
Si excédent annuel, cet excédent est maintenu sur un compte caisse, ou en banque et porté en réserve en attente d’utilisation.
Article 7 : Conseil d’administration
L’association est dirigée par un conseil de quatre membres au minimum, élus pour deux années par l’assemblée générale. Les membres sont rééligibles par moitié chaque année.
Le premier conseil d’administration procède par voie de tirage au sort à la désignation de ceux de ses membres qui seront soumis à réélection au terme de la première année.
►Le conseil d’administration choisit parmi ses membres un bureau composé de:
– Un président
– Un ou plusieurs vice-présidents
– Un secrétaire et, s’il y a lieu, un secrétaire adjoint Un trésorier et, s’il y a lieu un trésorier adjoint
En cas de vacances le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. IL est procédé à leur remplacement définitif lors de l’assemblée générale la plus proche. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
Article 8 : Réunions du conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit sur convocation du président ou sur la demande d’au moins un quart de ses membres. Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas d’égalité la voix du président est prépondérante.
►Pour faire partie du conseil d’administration il faut être :
– Majeur
– Jouir des droits civiques et civils
Article 9 : Assemblée générale ordinaire
L’assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l’association à quelque titre qu’ils y soient affiliés et non frappés de radiation.
L’assemblée générale ordinaire se réunit chaque année dans les six mois qui suivent l’achèvement de l’exercice.
Les membres de l’association sont convoqués par les soins du secrétaire
Le président assisté des membres du conseil préside l’assemblée et expose la situation morale de l’association.
Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l’approbation de l’assemblée.
Il est procédé, après épuisement de l’ordre du jour, au remplacement des membres du conseil sortant et éventuellement à la nomination ou la réélection d’un contrôleur aux comptes.
N.B. : Ne devront être traitées, lors de l’assemblée générale, que des questions soumises à l’ordre du jour.
Article 10 : Assemblée générale extraordinaire
Si besoin est ou sur demande de la moitié plus un des membres actifs, le président peut ou doit convoquer une assemblée générale extraordinaire suivant les formalités prévues par l’article 9.
Article 11 : Règlement intérieur
Le règlement intérieur peut être établi par le conseil d’administration.
Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’association.
Article 12 : Dissolution
La dissolution de l’association ne pourra être prononcée que par une assemblée générale convoquée à cet effet et statuant à la majorité des membres actifs.
En cas de dissolution, la liquidation s’opérera dans les conditions qu’aura fixé l’assemblée générale de dissolution sans que, après restitution des apports, le solde disponible puisse être réparti entre les sociétaires et faire l’objet d’une auto dévolution qu’à une association de même nature ou à une œuvre sociale d’intérêt général.
Le Président Le Trésorier
86/12 Chaussée de l’Hôtel de Ville – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ
Tél : 07.82.40.2 I.66
